Tombé.
Rétablir l’article premier dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des… (extrait)
Cette réécriture gobale est similaire à la version adoptée par l’Assemblée, à ceci près que nous adaptons aux réalités la rupture du projet en cas de décès d’un des membres du couple : cet amendement - comme nous l’avions fait lors des lectures précédentes - vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet d’assistance médicale à la procréation, de pouvoir le poursuivre et ce m… (extrait)