Tombé.
Rétablir l’article premier dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des… (extrait)
Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l'article premier à un détail près : il est rendu explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP. Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde… (extrait)