Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 15 à 72 : « Art. 342-11. - Lorsqu’un couple de femmes recourt à l’assistance médicale à la procréation, la filiation de l’enfant est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie… (extrait)
Cet amendement maintient le droit actuel pour les couples homme/femme qui recourent à l’AMP avec donneur. Pour les couples de femmes, pour lesquels l’AMP est toujours une AMP avec donneur, il établit la filiation de l’enfant à l’égard de la femme qui accouche en conséquence de l’accouchement, comme le prévoit le droit commun pour toutes les femmes. A l’égard de la seconde femme, le lien de filiati… (extrait)