Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 est ainsi modifié : « - Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions de la section 3 du chapitre II du même titre VII du même livre Ier sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. D… (extrait)
Par cet amendement, nous rétablissons l’article 4 dans une version que nous jugeons plus idéale, et qui évite des différences de traitement encore existantes dans la rédaction issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale entre les coupes hétérosexuels et les couples lesbiens. Notamment, nous souhaiterions que la possession d’État, la reconnaissance, la présomption de parentalité soient des … (extrait)