Amendement n° 716 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 est ainsi modifié : « - Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions de la section 3 du chapitre II du même titre VII du même livre Ier sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rétablissons la version issue de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale, à ceci-près que nous offrons la possibilité de reconnaissance de la filiation aux couples non-hétérosexuels par la possession d’état. La possession d’état permet aux couples d’établir l’existence d’un lien de filiation avec leur enfant, même en l’absence de lien biologique.Or à ce jour, l… (extrait)