Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 est ainsi modifié : « - Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions de l’article 316 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé … (extrait)
Par cet amendement, nous rétablissons la version issue de l'examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale, à ceci-près que nous offrons la possibilité de reconnaissance de la filiation aux couples non-hétérosexuels par la reconnaissance. Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiation par la reconnaissance de l’enfant par l’autre parent, comme le permet la loi pour les couples … (extrait)