Amendement n° 720 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rétablissons la version issue de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale, à ceci-près que nous souhaitons garantir que tout couple, même ceux dont un·e membre aurait transitionné, peut établir sa filiation de la même façon. En effet, ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les pe… (extrait)