Amendement n° 726 de Mme Danièle Obono à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en a été informée au » les mots : « a donné son consentement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I et des données ayant été utilis… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous rétablissons la version issue de la seconde lecture, avec deux nuances : - Nous sommes favorables à ce que les personnes ne soient pas uniquement « informées », mais bien qu’elles puissent donner leur accord à la récolte de toute donnée les concernant. C’est la base du soin, que de s’assurer du consentement de la personne. - D’autre part, nous souhaitons nous assurer que les données soient co… (extrait)