Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation. » ; » « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi … (extrait)
Le projet de loi ouvre l’accès à l’assistance médicale aux couples de femmes. Pour autant, il ne tire pas toutes les conséquences en matière d’établissement de la filiation de cette ouverture. En effet, la lecture combinée des articles 2141-2 et 2141-11 ou 2141-12 offre la possibilité pour les femmes ayant procédé à une autoconservation de leur sperme de bénéficier d’un accès à l’assistance médica… (extrait)