Amendement n° 733 de M. Bastien Lachaud à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nous assurer que les personnes ayant fait une modification de la mention de leur sexe à l’état civil ne soient pas empêchées par des comportements discriminatoires de réutiliser leurs gamètes quand elles le souhaitent.