Amendement n° 746 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143-5-1 A. - Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2143-6. Ces données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État. » . II - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser la commission ad hoc à transmettre aux parents qui le souhaitent les informations non identifiantes sur le donneur et de les accompagner à ce titre. Cet ajout poursuit un double objectif. Le premier est de permettre aux parents de disposer de quelques éléments pour accompagner le récit qu’ils feront à leur enfant mineur conçu à l’aide d’un don. En effet, le droit… (extrait)