Amendement n° 749 de M. Julien Ravier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après les mots : « l’identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la collecte du numéro de sécurité sociale, en plus de l’identité et des informations non identifiantes. En effet, si l’enfant issu du don souhaite connaître l’identité de son donneur à sa majorité, il doit adresser une demande au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Le CNAOP est en charge, par la suite, de traiter cette demande en interrogeant les … (extrait)