Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « non » le mot : « indirectement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74.
Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formulation « données non identifiantes ». En effet, dans un avis de 2019, la CNIL met en garde contre l’utilisation de cette formule, qui pourrait ouvrir à confusion puisque les données mentionnées peuvent, indirectement, permettre l’identification. Il convient donc, pour la bonne compréhension par les donneurs et pour éviter des contentieux, de remp… (extrait)