Amendement n° 755 de M. Julien Ravier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer aux mots : « de solliciter » les mots : « d’interroger ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 34 par les mots et la phrase suivante : « , et à l’information de l’existence d’associations de donneurs susceptibles de les renseigner sur le droit d’accès aux origines. Les tiers donneurs disposent d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter la formulation de leur consentement ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les prérogatives du CNAOP. Il s’agit d’informer les donneurs de l’existence d’associations pouvant répondre à leurs questions et de mettre en place un droit de rétractation. L’amendement vise également à adoucir la rédaction. En effet, les donneurs restant maîtres de leurs décisions, il convient d’interroger leur consentement et non de le solliciter. Leur choix doit… (extrait)