Amendement n° 756 de M. Julien Ravier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin mentionné au premier alinéa du présent article doit remettre au tiers donneur un dossier-guide comportant notamment le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information du donneur sur l’acte de don et ses conséquences. En effet, en ce qui concerne notamment les informations non identifiantes, le consentement qui lui est demandé est irrévocable. Il convient donc de s’assurer qu’il dispose bien des informations nécessaires et que son choix s’exerce dans un éclairement optimal.