Amendement n° 760 de M. Julien Ravier à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers. En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce principe en France mais de tolérer d’y avoir recours à l’étranger. Ce serait un encouragement, inégalitaire de plus, puisque tout le monde n’a pas les moyens… (extrait)