Amendement n° 767 de M. Julien Ravier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « E (nouveau). - Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recueillir l’accord exprès des couples donneurs d’embryons avant de procéder à leur destruction.