Amendement n° 768 de M. Julien Ravier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger la rédaction de cet article. En effet, le recours à l’assistance médicale à la procréation ayant été retiré du projet de loi pour les femmes non mariées, il s’agit de mettre en cohérence l’ensemble du texte.