Amendement n° 792 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeurequi le souhaite.