Amendement n° 801 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 62 à 64.

L'exposé des motifs

Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi. D’un côté l’article L1273-3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne … (extrait)