Amendement n° 806 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères. Une sorte de deux poids deux mesures injustifié. Il convient donc de préciser que le consentement de la femme est irrévocable mais que ce consentement ne fait pas obstacle à une con… (extrait)