Amendement n° 811 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité », les mots : « tout âge ».

L'exposé des motifs

L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention Internationale des droits de l’enfant qui s’impose à l’État français et qui garantit à tout enfant, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses … (extrait)