Amendement n° 820 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’article 343 du code civil dispose « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » L’alinéa 22 veut étendre les possibilités d’adoption à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou à deux concubins. Parce que l’enfant a besoin de stabilité, il convient de revenir à la rédaction … (extrait)