Amendement n° 836 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

L’article 353 du code civil dispose : « L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la pers… (extrait)