Amendement n° 852 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « don », insérer les mots : « , née d’un accueil d’embryon ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou la personne conçue de gamètes issus d’un don » les mots : « , la personne conçue de gamètes issus d’un don ou née d’un accueil d’embryon ».

L'exposé des motifs

La ou les personnes ayant procédé au don de leurs gamètes et les personnes ayant consenti à l’accueil de leurs embryons ne se confondent pas. On ne peut considérer, sauf à rendre la loi incompréhensible, que la personne conçue à partir de gamètes issus d’un don inclut la personne née d’un don d’embryon. Ces deux pratiques obéissent à des modalités différentes et il est nécessaire de pouvoir les di… (extrait)