Amendement n° 853 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « première partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . La notion de tiers donneur désigne également le couple, le membre survivant ou la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141-5. »

L'exposé des motifs

Cette formulation est plus claire et lisible.