Amendement n° 860 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don ne doit pas subir de restrictions dues au refus du donneur de communiquer son identité, à sa disparition, ou à son décès, plaçant la personne issue du don dans l’impossibilité de le retrouver. Il s’agit d’un droit fondamental pour les enfants issus du don.