Amendement n° 863 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Le décès du ou des tiers donneurs est sans incidence sur la communication de ces données et de leur identité. Les membres de leur famille ne peuvent s’y opposer. »

L'exposé des motifs

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le ou les donneurs décédés, les membres de leur famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter toute ambiguïté et de décourager des procédures judiciaires.