Amendement n° 864 de M. Didier Martin à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 2ème lecture en supprimant l’article 1er A. Cet article, adopté au Sénat, visait à inscrire à l’article 16 du code civil le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Or, cette précision semble inutile pour plusieurs raisons. Elle est tout d’abord superflue dans la mesure où ce projet de loi ne vise … (extrait)