Amendement n° 869 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Celui », les mots : « L’homme ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme celui, employé dans l’expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l’alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il convient donc de l’affirmer explicitement.