Amendement n° 872 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au nombre : « trente-neuf », le nombre : « quarante-cinq ». II. - En conséquence, rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture s’agissant de la composition du Comité national consultatif d’éthique. Il apparaît en effet pleinement justifié que les représentants d’associations puissent siéger au sein du CCNE en leur qualité et non en tant que personnalités qualifiées choisies sur proposition des ministres, afin de remett… (extrait)