Amendement n° 876 de Mme Annie Genevard sur avant l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’intitulé du chapitre premier.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la rédaction de ce titre dont la formulation paraît trop large. Il semble nécessaire de permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible.