Tombé.
I. - Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143-5-1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143-6. ». II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1. - (Supprimé) ». III. - En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations me… (extrait)
Comme cela a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et comme le prévoit de nombreuses législations européennes, le présent amendement prévoit de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille(s) ou de garçon(s). Aucune communication de données identifiantes n’est prévue par le présent amendement.