Tombé.
Substituer aux alinéas 21 à 70 les alinéas suivants : « 4° Le chapitre II du titre VIII est ainsi modifié : a) Après l’article 361, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé : « Art. 361-1. - Par dérogation à l’article précédent, lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes dans les conditions de l’article L. 2141-2-1 du code de la santé publique, la condition d’âge prévue à l’article 343-1 n’est pas applicable, la condition d’accueil au… (extrait)
L’objectif de cet amendement est d’adapter les conditions de l’adoption simple aux couples de femmes en : - supprimant la condition d’âge de 28 ans prévue à l’article 343-1 ; - supprimant la condition d’accueil au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois prévue au premier alinéa de l’article 345 ; - ramenant à un mois le délai de six mois dans lequel le tribunal doit se prononcer, prévu au pre… (extrait)