Amendement n° 893 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de leur conjoint lorsque ces personnes sont mariées, est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus de la personne souhaitant réaliser le don ou de son conjoint si elle est mariée, le don ne peut être réalisé. Le d… (extrait)

L'exposé des motifs

A la différence des autres formes de vie commune, les époux choisissent par le mariage de s’engager, l’un vis-à-vis de l’autre, à des devoirs spécifiques liés à l’institution même du mariage, parmi lesquels le devoir de respect entre époux. Aussi, compte-tenu des conséquences nouvelles entraînées par la levée de l’anonymat (notamment possible irruption dans la vie du donneur d’une ou plusieurs per… (extrait)