Amendement n° 895 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. ».

L'exposé des motifs

Si le donneur l’accepte, le recueil de ses coordonnées complètes (sans le NIR) permettra une identification aisée par la personne issue du don.