Amendement n° 896 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur s’engage à actualiser ces données. »

L'exposé des motifs

Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne issue du don.