Amendement n° 897 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 14, après les mots : « procéder au don de gamètes ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « d’embryon ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l’identité de personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que les données non identifiantes suivantes : ». Or, nul ne saurait donner un embryon à qui que ce soit, mais seulement consentir à l’accueil de cet embryon. Il convient donc de corriger ce… (extrait)