Amendement n° 899 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il existe en revanche des droits de l’enfant, parmi lesquels se trouve celui de ne pas être privé par la loi d’un père et d’une mère. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi était à l’origine en phase de créer un « droit à l’enfant. » Le conseil d’État avait pourtant souligné dans son rapport de 2018 sur la bioéthique qu’il n’existe pas de droit à l’enfant. Vouloir faire passer le « droit à l’enfant » avant les droits de l’enfant constitue une erreur fondamentale et présente de grands risques. Avec l’ouverture de la PMA pour les femmes seules et les c… (extrait)