Amendement n° 907 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 25, après les mots : « La personne », insérer les mots : « issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ».

L'exposé des motifs

Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.