Amendement n° 908 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , à sa majorité , ».

L'exposé des motifs

L’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur doit pouvoir accéder aux données non identifiantes ou à l’identité dès qu’il le souhaite.