Tombé.
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143-5-1 A. - Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le tiers-donneur, sauf dans le cas où ils viennent en représentation de leur enfant mineur issu de la procréation avec tiers-donneur, et que cet enfant en fait la demande. » ; « Art. L. 2143-5-1. - (Supprimé) ».
Amendement de cohérence si l’accès aux données non identifiantes est possible aux enfants issus du don sans attendre leur majorité.