Amendement n° 918 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « de cent vingt ans ».

L'exposé des motifs

La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.