Amendement n° 920 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.