Amendement n° 925 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

L’article 16-8 du code civil pose le principe de l’anonymat entre donneur et receveur d’un élément ou produit du corps humain (organes, cellules, sang, etc.). L’alinéa 61 tend remplace le mot « thérapeutique » par le mot « médical » pour qualifier la nécessité médicale plutôt que thérapeutique qui permet aux médecins du donneur d’un élément ou d’un produit de son corps et du receveur d’avoir accès… (extrait)