Amendement n° 926 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 63, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ».

L'exposé des motifs

La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ». Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».