Amendement n° 930 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 68, substituer aux mots : « toute tentative d’ » le mot : « l’ ». II. - Après le mot : « identifiante », rédiger ainsi la fin du même alinéa 68 : « et à la communication de leur identité ».