Amendement n° 935 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article », les mots : « qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Les tiers-donneurs ne peuvent savoir si leurs embryons vont être accueillis ou leurs gamètes utilisés. Tous les tiers-donneurs antérieurs à la présente loi doivent donc effectuer la démarche.