Amendement n° 941 de Mme Coralie Dubost à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. L'affirmation selon laquelle "il n'existe pas de droit à l'enfant" risque en effet d’être, à la fois, sans portée juridique (car elle repose sur un concept inexistant) et source d’insécurité juridique (un tel interdit, de portée très générale, pourrait remettr… (extrait)