Amendement n° 942 de M. Gérard Leseul à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A. En seconde lecture, le Sénat a rétabli l’inscription dans le code civil du principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant » que l’Assemblée avait supprimée. D’une part, ce principe semble juridiquement incertain : il repose sur un interdit de portée très générale, il mentionne un concept inexistant et est contraire à la jurisprudence de la CEDH… (extrait)